23 octobre 23018 – Devant une dizaine de journalistes de l’AFJA, décryptage de la Loi Agriculture et Alimentation de l’amont à l’aval avec avec Me Nicolas Gransard et Me Philippe Vanni, avocats au Cabinet
L’Humanité : « Prix agricoles : la loi Macron sera-telle applicable? »
Terre-net : « Relèvement du SRP, fin des promos : l’analyse prudente des juristes »
Ce dispositif est strictement optionnel. Le journaliste peut accepter ou refuser un abattement des cotisations sociales pour frais de 30 % dans la limite de 7600€/an. Cela permet d’augmenter le revenu mais au détriment des cotisations retraite. Cet arbitrage est à raisonner en fonction d’une amélioration immédiate du pouvoir d’achat ou de la valorisation de la retraite « part sécurité sociale ».
Ceci n’est intéressant que si on dépasse le plafond de cotisation retraite sécu. Il s’agit dans ce cas des salaires dont le brut mensuel est supérieur à 3 749€, c’est à dire 1/13e de la somme des plafonds sécu annuels et du plafond abattement annuel (soit 1/13 (41 136 + 7 600).
L’intégralité des exonérations et réductions de cotisations financés par l’État dont bénéficie l’employeur.
Les cumuls annuels obligatoires sont : PAS, net HC/HS défiscalisées, brut, net imposable.
Somme des salaires bruts depuis le 1er janvier de l’année en cours.
Somme des salaires nets imposables depuis le 1er janvier de l’année en cours.
Somme des montants d’impôt prélevé à la source depuis le 1er janvier de l’année en cours.
Somme des montants nets des heures complémentaires et supplémentaires exonérées depuis le 1er janvier de l’année en cours. Les pigistes rémunérés au feuillet ne sont pas concernés.
Le coût global du salaire pour l’employeur (salaire brut + contributions patronales).
Nom et prénom, adresse postale du pigiste.
Raison sociale de l’employeur, adresse postale, Siret (identifiant de l’établissement dont les 9 premiers chiffres sont le numéro de SIREN), Code NAF (il définit le domaine d’activité principale de l’entreprise et sert aux statistiques de l’Insee).
La période couverte par le bulletin de salaire comprend la date de paiement du salaire, les dates de validité du contrat du salarié durant la période couverte par ce bulletin de salaire.
Le matricule est le numéro du salarié au sein de l’entreprise, le Numéro de sécurité sociale du salarié est systématiquement indiqué.
Date d’entrée en poste, emploi (poste occupé), l’ancienneté dans l’entreprise (information non obligatoire) le mode de rémunération (pigiste, journaliste etc.), la convention collective (1480)
Il correspond à la rémunération de base brute des pigistes avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires.
La possession d’une carte de presse de plus de 5 ans donne lieu à un prime d’ancienneté. Le taux change tous les 5 ans avec un plafond à 20 % pour 20 ans de détention de la carte professionnelle. Il existe aussi une prime « internet », non conventionnelle, liée aux accords d’entreprise pour la publication des articles sur les sites de presse.
Il comprend toutes les sommes perçues avant la déduction de cotisations obligatoires. Il peut intégrer un prorata de la prime de 13e mois si elle n’est pas versée en décembre. Il inclut aussi un prorata des congés payés s’ils ne sont pas régularisés en juin ou à une autre date si l’exercice congés payés est différent du cadre légal.
Les cotisations sociales sont fondées :
Elle dépend du barème Audiens : https://www.audiens.org/files/live/sites/siteAudiens/files/03_documents/entreprise/Fiches-techniques/Parametres-Audiens-2022.pdf
Elles sont en faveur de l’employeur telle que la réduction générale des charges patronales.
C’est le montant du salaire brut, minoré du total des retenues salariales contrairement au net fiscal qui inclut la CSG et la CRDS non déductible.
Il est calculé sur le net imposable présenté plus haut à partir du taux retenu par le fisc (personnalisé ou non).
Ce montant correspond à la somme réellement versée au salarié par l’employeur après prélèvement de l’impôt sur le revenu.
